Amendement n° 343 Sénat

Alinéa 6, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que des prestataires titulaires d'une autorisation puissent être exonérés de leur contribution au fonds de compensation. Il s'agit ainsi d'éviter que des opérateurs ne se positionnent sur des marchés offrant de petites niches de rentabilité tout en étant exonérée d'une quelconque participation au financement du service universel. Il n'y a aucune raison qu'un prestataire de service postal ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article L3 du code des postes et des communications électroniques ne contribue pas au financement du service public.

Par ailleurs, à partir du moment où la contribution des opérateurs titulaires d'une autorisation est calculée à partir du volume de leurs envois de correspondance, l'exemption d'un prestataire en fonction de son chiffres d'affaires ne semble pas très pertinente.