Amendement n° 199 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
I. - Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa de l'article L. 221‑5 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette quote‑part ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes des dépôts collectés au titre des livrets ci‑dessus définis. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).