Amendement n° 319 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
les obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail
par les mots :
le code du travail
Objet
Cette amendement vise à garantir aux travailleurs une meilleure protection sur leur lieu d'activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).