Amendement n° 287 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune décision de fermeture de bureau de poste ne peut être prise sans consultation du conseil général du département concerné.
Objet
Cet amendement vise à intégrer le conseil général à la décision en cas de fermeture d'un bureau de poste de leur commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).