Amendement n° 315 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
pour une durée de quinze ans
Objet
En l'absence de garantie sur la situation du service universel postal dans quinze ans, il est hasardeux de limiter l'action de La Poste en tant que prestataire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).