Amendement n° 296 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« La rémunération du président du conseil d'administration et du directeur général est également soumise à autorisation préalable du conseil d'administration.
« Toute augmentation substantielle de la rémunération du Président du Conseil d'administration doit faire l'objet, au préalable, d'un avis conforme du comité d'entreprise et de l'assemblée générale des actionnaires ».
Objet
Il est impératif de renforcer le contrôle de la rémunération des dirigeants de La Poste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).