Amendement n° 308 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le capital de La Poste n'a pas vocation à être ouvert à des tiers, et doit rester la propriété de l'Etat. L'ouverture du capital ne concoure pas à rendre un meilleur service public à l'usager, ni à améliorer les conditions de travail des agents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).