Amendement n° 307 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
qu'une part minoritaire
par les mots :
que 10 %
Objet
Cet amendement vise à préciser la part réservée aux personnels de La Poste dans l'actionnariat du groupe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).