Amendement n° 272 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute prise de participation au capital de La Poste est conditionnée à l'acceptation d'une clause d'incessibilité jusqu'en 2020.
Objet
Cet amendement a pour but de garantir, pendant une période déterminée de 10 ans, les propos du Gouvernement en termes de stabilité du caractère public des parts sociales de La Poste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).