Amendement n° 271 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La cession d'actions de toute autre catégorie d'acteurs que l'Etat ouvre droit à préemption de celui-ci sur ces actions.
Objet
Cet amendement a pour but de garantir le maintien du caractère public du capital de La Poste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).