Amendement n° 267 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
de droit public
Supprimer la fin de cette phrase.
Objet
(Amendement de repli) L'esprit du service public n'est pas de rémunérer les personnels en fonction de la rentabilité de l'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).