Amendement n° 301 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les agents contractuels sont soumis aux au code du travail, et aux conventions collectives propres à leur activité. » ;
Objet
Cet amendement vise à offrir une meilleure protection juridique aux agents contractuels, en les soumettant au code du travail et aux conventions collectives propres à leur activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).