Amendement n° 279 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
points de contact
par les mots :
bureaux de poste
Objet
Seuls les bureaux de poste peuvent réellement contribuer à la mission d'aménagement du territoire de La Poste. En effet, les agence postales communales ou les relais dans les commerces ne parviennent pas à assurer un véritable service public et sont insuffisants par rapport aux besoins des usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).