Amendement n° 263 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2010, il est instauré une commission indépendante d'évaluation, composée de façon paritaire par des représentants de l'Etat, des salariés de La Poste, des associations d'usagers et de membres du parlement.
Cette commission est chargée de procéder à l'évaluation objective et contradictoire pour La Poste du coût précis du service postal universel et des obligations qu'il comporte ainsi que le montant de la perte de recettes qu'implique la suppression du secteur réservé.
Cette commission présente au Parlement les résultats de son évaluation avant le 1er janvier 2011.
Objet
Il est impératif de procéder à une telle évaluation en vue de pouvoir appréhender avec plus de précision les conséquences financières de l'ouverture à la concurrence sur La Poste et sur la pérennité du service postal universel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).