Amendement n° 285 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les points de contact ne peuvent faire l'objet d'une ouverture le dimanche. »
Objet
Cet amendement vise à garantir qu'aucun bureau de poste, agence postale communale ou relais commerçant poste ne soit ouvert le dimanche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).