Amendement n° 203 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 221‑6 du code monétaire et financier, la référence : « L. 518‑25‑1 » est remplacée par la référence : « L. 518‑25 ».
Objet
Amendement de cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).