Amendement n° 197 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer la référence :
L. 518‑25‑1
par la référence :
L. 518‑25
Objet
Cet amendement tend à clarifier la situation des activités financières de La Poste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).