Amendement n° 243 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Après l'article 11 de la même loi, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. - Les fonctions définies à l'article 11 ci‑dessus sont exclusives de toute autre fonction de direction d'une entreprise publique ou d'un établissement public. »
Objet
Amendement de clarification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).