Amendement n° 242 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le I de l'article 140 de la loi n° 2001‑420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces clauses peuvent prévoir que dans les zones définies par le I bis de l'article 1466 A du code général des impôts aucune disposition de réduction des effectifs et de la présence de l'entreprise signataire ne peut être mise en œuvre sur la durée d'exécution du contrat. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de clarification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).