Amendement n° 261 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 31‑2 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 31-2. - Les organisations syndicales représentatives peuvent être saisies et porter avis sur les projets d'organisation de portée nationale ou sur des questions d'actualité.
« Elles peuvent proposer toute démarche alternative aux dites orientations stratégiques.
« La négociation d'accords collectifs dans tous les domaines sociaux afférents à l'activité postale est soumise à des instances de concertation et de négociation établies au niveau national et au niveau territorial, après avis des organisations syndicales représentatives. »
Objet
Amendement de clarification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).