Amendement n° 260 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Aux fins des négociations et de promulgation de cette convention collective unique, un décret en Conseil d'État détermine son champ d'application.
« Celui‑ci veille notamment à assurer la représentation des agents de droit privé de La Poste dans des instances de concertation chargées d'assurer l'expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d'organisation des services, de conditions de travail, de formation professionnelle, de dispositifs et de moyens d'action sociale. Il précise en outre, les conditions dans lesquelles la représentation individuelle des agents de droit privé est assurée, et établit les règles de protection, dont bénéficient leurs représentants. »
Objet
Cet amendement vise à assurer la prise en compte de la situation spécifique des salariés de droit privé de La Poste au regard du droit du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).