Amendement n° 233 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
peut instituer
insérer les mots :
après avis conforme du conseil d'administration
Objet
Les évaluations salariales ne peuvent faire l'objet d'une décision isolée du Président du conseil d'administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).