Amendement n° 538 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris les coûts de sécurisation des bureaux de poste lorsque celle‑ci conditionne le maintien du bureau lui‑même.
Objet
Aujourd’hui des bureaux de poste sont fermés pour des raisons de sécurité, par exemple suite à une agression, faute de réalisation des travaux nécessaires. Ces situations sont particulièrement observées dans les quartiers urbains en difficulté où La Poste joue pourtant un rôle essentiel tant en matière d’accessibilité aux services bancaires de base que de présence des services publics.
Lorsque la présence postale est conditionnée à l’équipement des bureaux de poste en dispositifs de sécurité adaptés permettant l’accueil des clients et le travail des agents dans de bonnes conditions, ces coûts doivent pouvoir être supportés par le fonds de péréquation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).