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Amendement n° 539 Sénat

LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)

Non soutenu Jean Bizet Article 2 bis Déposé le 29/10/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les chefs‑lieux de canton disposent d'une agence postale principale qui peut être dotée, selon les spécificités locales et en concertation avec la commune, de services supplémentaires propres à favoriser la création d'une maison de services publics.

Objet

Afin de parfaire le service rendu auprès de la population dans certaines zones rurales, il peut être nécessaire de regrouper en un lieu unique différent services publics, dont les activités postales. Il convient de bien préciser qu'à côté des Relais Poste et des agences postales communales, qui sont généralement implantés dans de petites communes, La Poste dispose d'un point de contact principal situé dans le chef-lieu de canton qui se voit doté, selon les spécificités locales et en concertation avec la collectivité, de services supplémentaires propres à faciliter les démarches administratives des usagers et à améliorer la proximité géographique des services publics en milieu rural. S'appuyant notamment sur des outils tels que les téléprocédures, les services en ligne , les visio-guichets, ces structures assureraient, par exemple, la mise en contact avec la Caisse d'allocations familiales, le Pôle emploi, les caisses de retraites, les services sociaux et pourraient accueillir un point Office du tourisme. Cette architecture fondée sur un partenariat local public-privé favoriserait la création d'une Maison de services publics. Au-delà des dispositions prévues dans le contrat pluriannuel de présence postale, cet amendement vise à assurer un traitement particulier pour les chefs-lieux de canton afin de préserver un aménagement du territoire équilibré et un service de proximité de qualité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).