Amendement n° 605 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
pour une durée de quinze ans
Objet
Cet amendement maintient La Poste, et ce en dehors de toute durée d'adjudication, comme le prestataire unique du service universel postal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).