Amendement n° 595 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le maintien des droits acquis sera assuré aux contractuels de droit public transférés, notamment au titre de leur affiliation au régime de l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales.
Objet
Plus de 100 000 salariés contractuels de droit privé à la Poste bénéficient du régime d'affiliation à l'IRCANTEC permis par le statut d'EPIC de La Poste. Les contractuels nouvellement embauchés relèveront des conventions collectivités et de l'affiliation à l'AGIRC-ARCCO moins favorable. De plus, le retrait brutal, des salariés de La Poste fragiliserait le régime de l'IRCANTEC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).