Amendement n° 588 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa du II de l'article 6 de la même loi sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Un organisme indépendant détermine tous les deux ans le surcoût relatif à l'exécution de la mission de service public d'aménagement du territoire.
« À cette fin, La Poste lui transmet les documents et études nécessaires au calcul objectif et transparent des bases de compensations financières.
« Il notifie son avis motivé à l'État pour versement de la compensation nécessaire à l'équilibre du fonds national de péréquation territoriale.
« Un décret en Conseil d'État fixe la composition de cet organisme ou commission, composé d'une majorité de parlementaires et de représentants des associations d'élus, complété par des personnalités qualifiées.
« Il fixe également les moyens dont dispose l'organisme pour réaliser sa mission. »
Objet
Le surcoût relatif à la contribution de La Poste au service universel est auto évalué. Cet amendement vise à confier cette mission à un organisme indépendant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).