Amendement n° 584 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot :
bancaire
insérer les mots :
au plus grand nombre, conformément à sa mission de service public,
Objet
Cet amendement vise à affirmer le principe d'accessibilité relatif à la mission de service public de la banque postale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).