Amendement n° 582 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La part de l'État dans le capital 100 % public du groupe La Poste ne peut être inférieure à 51 % du capital.
Objet
Cette précision garantit le caractère d'actionnaire majoritaire de l'État parmi les actionnaires publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).