Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer les mots :
l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques
par les mots :
la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission supérieure du service public des postes et télécommunications soit informée de la manière dont le prestataire du service universel assume ses obligations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).