Amendement n° 100 Sénat

LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)

Rejeté Mme Évelyne Didier Article 13 Déposé le 29/10/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'intitulé du chapitre I^er du titre I^er du Livre I^er du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :

« Les obligations du service public postal ».

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment utile de préciser dans le chapitre premier du code des postes et télécommunications que le service postal est un service public, qu'il remplit donc une mission d'intérêt général.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).