Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le mot : « morale », la fin du septième alinéa est supprimée.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que des exceptions puissent être ouvertes au principe du service de distribution au domicile de chaque personne qu'elle soit physique ou morale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).