Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 2 du même code est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la référence au service universel postal dans le code des postes et télécommunications car cette notion permet de remettre en cause la bonne exécution du service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).