Amendement n° 161 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales. Ils ne souhaitent pas que le service public postal se limite à la notion de service universel qui est extrêmement limitative et qui a permis la remise en cause du service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).