Amendement n° 147 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.5‑6 du même code est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les compétences de l'ARCEP dans le cadre de règlement des litiges.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).