Amendement n° 137 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce soit l'organisme agréé qui publie une déclaration de conformité et non l'ARCEP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).