Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 5 du même code est ainsi rédigé :
« L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques sont consultées sur les projets de loi ou règlement relatif au services postaux »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission supérieure du service public des postes et communications électroniques soit également consultée sur les projets de loi relatifs aux services postaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).