Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L.4 du même code est supprimé.
Objet
L'autorité concernée ne peut disposer d'un pouvoir de sanction pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).