Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.4 du même code, après les mots : « communications électroniques et des postes » sont insérés les mots : « et de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission du service public des postes et des communications électroniques soit consultée sur les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).