Amendement n° 128 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l'article L. 3‑4 du même code est ainsi rédigé :
« Seul le prestataire du service universel peut assurer ce service. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que seul le prestataire du service universel postal est en mesure de garantir la sécurité qu'il convient pour les services d'envoi en recommandé utilisé dans le cadre des procédures administratives et judiciaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).