Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'autorisation requise pour les prestataires de service postal soit exigée également si ses services se limitent à la correspondance intérieure et n'incluent pas la distribution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).