Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article
L'article L.3 du même code est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'ARCEP ait la compétence d'octroyer les autorisations aux nouveaux entrants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).