Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cette rédaction traduit la réorientation des missions de service postal vers une offre de marché. Ils considèrent que cette disposition ne vise qu'à légitimer une hausse des tarifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).