Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans le dernier alinéa du I, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le dimensionnement actuel du réseau postal qui prend en compte des distances et des durées de trajets concernant des points contacts n'est pas satisfaisant au regard des missions de service public de La Poste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).