Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
A la date
par le mot :
Après
et le mot :
est
par le mot :
demeurera
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de La Poste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).