Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur la présence postale dans les zones rurales. Ce rapport étudie notamment l'impact de la déréglementation du secteur postal sur l'équilibre et la désertification des territoires.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que La Poste entreprise publique assure des missions essentielles dans les territoires ruraux. Les mesures et dispositions figurant dans le projet de loi vont fragiliser les petites communes rurales. Il est donc important de mesurer l'impact de la déréglementation pour prendre les mesures nécessaires à l'accompagnement de ces territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).