Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°bis Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « économique » est inséré le mot : «, environnementale »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le code des postes et des télécommunications prévoit que le service universel postal recherche la meilleure efficacité économique, sociale et environnementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).