Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réécriture de l'article L.1 du code des postes et télécommunications dont l'objectif est de prendre en considération l'ouverture à la concurrence de l'ensemble des activités postales. Notamment, ils ne souhaitent pas que soit inscrit par la loi que les prix sont orientés vers les coûts, ce qui entraînerait de fait une augmentation tarifaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).