Amendement n° 120 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 6, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en tenant compte du chiffre d'affaire
Objet
Il s'agit par cet amendement d'instituer des critères cumulatifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).