Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes
par les mots :
le ministre en charge des postes, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications
Objet
Les auteurs de cet amendement contestent les pouvoirs exorbitants confiés à l'autorité de régulation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).